Art. 107 Causes relatives : causes
Un époux peut demander l’annulation du mariage:
- 1.
- lorsqu’il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration;
- 2.
- lorsqu’il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu’il n’ait pas voulu se marier, soit qu’il n’ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint;
- 3.
- lorsqu’il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint.
- 4.186
- …
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).