1. Jugement

¹À la demande d’un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens.

²Il y a notamment justes motifs:

1.

lorsque le conjoint est insolvable ou que sa part aux biens communs a été saisie;

2.

lorsque le conjoint met en péril les intérêts du requérant ou ceux de la communauté;

3.

lorsque le conjoint refuse indûment de donner le consentement requis à un acte de disposition sur des biens communs;

4.

lorsque le conjoint refuse de renseigner le requérant sur ses biens, ses revenus ou ses dettes ou sur l’état des biens communs;

5.

lorsque le conjoint est incapable de discernement de manière durable.

³Lorsqu’un époux est incapable de discernement de manière durable, son représentant légal peut demander que la séparation de biens soit prononcée pour ce motif également.