Code civil suisse (CC) · RS 210

VI. Consentement de l’enfant et de l’autorité de protection de l’enfant

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre septième: De l’établissement de la filiation Chapitre IV: De l’adoption A. Adoption de mineurs

Art. 265

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 265 Consentement de l’enfant et de l’autorité de protection de l’enfant

1Si l’enfant est capable de discernement, son consentement à l’adoption est requis.

2Lorsque l’enfant est sous tutelle ou curatelle, le consentement de l’autorité de protection de l’enfant est requis, même s’il est capable de discernement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).