Code civil suisse (CC) · RS 210

II. Responsabilité

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre huitième: Des effets de la filiation Chapitre IV: Des biens des enfants F. Fin de l’administration

Art. 327

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 327 Fin de l’administration : responsabilité

1Les père et mère répondent, de la même manière qu’un mandataire, de la restitution des biens de l’enfant.

2Ils doivent le prix de vente des biens aliénés de bonne foi.

3Ils ne sont tenus à aucune indemnité pour les prélèvements qu’ils étaient en droit de faire pour l’enfant ou pour le ménage.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).

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