F. Fin de l’administration

Dès que l’autorité parentale ou l’administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l’enfant majeur ou à son représentant légal.

¹Les père et mère répondent, de la même manière qu’un mandataire, de la restitution des biens de l’enfant.

²Ils doivent le prix de vente des biens aliénés de bonne foi.

³Ils ne sont tenus à aucune indemnité pour les prélèvements qu’ils étaient en droit de faire pour l’enfant ou pour le ménage.