Art. 364 Interprétation et complètement
Le mandataire peut demander à l’autorité de protection de l’adulte d’interpréter le mandat et de le compléter sur des points accessoires.
Code civil suisse (CC) · RS 210
D. Interprétation et complètement
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit Chapitre I: Des mesures personnelles anticipées Sous-chapitre I: Du mandat pour cause d’inaptitude
Art. 364
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026