III. Perte de la réserve en cas de procédure de divorce

¹Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que:

1.

la procédure a été introduite sur requête commune ou s’est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou

2.

les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins.

²Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n’avait pas été marié.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré.