Chapitre II: De la quotité disponible

¹Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve.⁴⁹¹

²En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession.

La réserve est de la moitié du droit de succession.

¹Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que:

1.

la procédure a été introduite sur requête commune ou s’est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou

2.

les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins.

²Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n’avait pas été marié.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré.

¹Quel que soit l’usage qu’il fait de la quotité disponible, le conjoint ou le partenaire enregistré peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant l’usufruit de toute la part dévolue à leurs descendants communs.

²Cet usufruit tient lieu du droit de succession attribué par la loi au conjoint ou au partenaire enregistré survivant en concours avec ces descendants. Outre cet usufruit, la quotité disponible est de la moitié de la succession.

³Si le conjoint survivant se remarie ou conclut un partenariat enregistré, son usufruit cesse de grever pour l’avenir la partie de la succession qui, au décès du testateur, n’aurait pas pu être l’objet du legs d’usufruit selon les règles ordinaires sur les réserves des descendants. Cette disposition s’applique par analogie lorsque le partenaire enregistré survivant conclut un nouveau partenariat enregistré ou se marie.

¹La quotité disponible se calcule suivant l’état de la succession au jour du décès.

²Sont déduits de l’actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés et d’inventaire et l’entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt.

Les libéralités entre vifs s’ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction.

¹Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y compris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu’il a contractées ou dont il a disposé en faveur d’un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu’il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, ne sont ajoutées à la succession que pour la valeur de rachat calculée au moment de la mort.

²Sont également ajoutées à la succession les prétentions des bénéficiaires résultant de la prévoyance individuelle liée du défunt auprès d’une fondation bancaire.

L’héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:

1.⁴⁹⁶

lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches;

2.

lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.

¹L’exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession, ni intenter l’action en réduction.

²Sa part est dévolue, lorsque le défunt n’en a pas autrement disposé, aux héritiers légaux de ce dernier, comme si l’exhérédé ne lui avait pas survécu.

³Les descendants de l’exhérédé ont droit à leur réserve comme s’il était prédécédé.

¹L’exhérédation n’est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l’acte qui l’ordonne.

²La preuve de l’exactitude de cette indication sera faite, en cas de contestation de la part de l’exhérédé, par l’héritier ou le légataire qui profite de l’exhérédation.

³Si cette preuve n’est pas faite ou si la cause de l’exhérédation n’est pas indiquée, les volontés du défunt seront exécutées dans la mesure du disponible, à moins qu’elles ne soient la conséquence d’une erreur manifeste sur la cause même de l’exhérédation.

¹Le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette moitié soit attribuée à ses enfants nés ou à naître.

²L’exhérédation devient caduque à la demande de l’exhérédé si, lors de l’ouverture de la succession, il n’existe plus d’actes de défaut de biens ou si le montant total des sommes pour lesquelles il en existe encore n’excède pas le quart de son droit héréditaire.