B. Exhérédation

L’héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:

1.⁴⁹⁶

lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches;

2.

lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.

¹L’exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession, ni intenter l’action en réduction.

²Sa part est dévolue, lorsque le défunt n’en a pas autrement disposé, aux héritiers légaux de ce dernier, comme si l’exhérédé ne lui avait pas survécu.

³Les descendants de l’exhérédé ont droit à leur réserve comme s’il était prédécédé.

¹L’exhérédation n’est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l’acte qui l’ordonne.

²La preuve de l’exactitude de cette indication sera faite, en cas de contestation de la part de l’exhérédé, par l’héritier ou le légataire qui profite de l’exhérédation.

³Si cette preuve n’est pas faite ou si la cause de l’exhérédation n’est pas indiquée, les volontés du défunt seront exécutées dans la mesure du disponible, à moins qu’elles ne soient la conséquence d’une erreur manifeste sur la cause même de l’exhérédation.

¹Le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette moitié soit attribuée à ses enfants nés ou à naître.

²L’exhérédation devient caduque à la demande de l’exhérédé si, lors de l’ouverture de la succession, il n’existe plus d’actes de défaut de biens ou si le montant total des sommes pour lesquelles il en existe encore n’excède pas le quart de son droit héréditaire.