Art. 477 Exhérédation : causes
L’héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:
- 1.496
- lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches;
- 2.
- lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).