Art. 592 Successions dévolues au canton ou à la commune
Toute succession dévolue au canton ou à la commune est inventoriée d’office selon les règles ci-dessus et l’héritier n’est responsable que jusqu’à concurrence de son émolument.
Code civil suisse (CC) · RS 210
F. Successions dévolues au canton ou à la commune
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire
Art. 592
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026