Code civil suisse (CC) · RS 210

F. Successions dévolues au canton ou à la commune

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire

Art. 592

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026