Code civil suisse (CC) · RS 210

D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre I: De la succession avant le partage

Art. 606

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026