Code civil suisse (CC) · RS 210

A. Obligation de rapporter

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre III: Des rapports

Art. 626

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 626 Obligation de rapporter

1Les héritiers légaux sont tenus l’un envers l’autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d’avancement d’hoirie.

2Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d’avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d’établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants.