Art. 649 Copropriété : contribution aux frais et charges
1Les frais d’administration, impôts et autres charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts.
2Si l’un des copropriétaires paie au delà de sa part, il a recours contre les autres dans la même proportion.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).