Art. 681a Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux : exercice
1Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu.
2Si le titulaire entend exercer son droit, il doit l’invoquer dans les trois mois à compter du moment où il a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu, mais au plus tard deux ans après l’inscription du nouveau propriétaire au registre foncier.
3Dans ces délais, le titulaire peut invoquer son droit contre tout propriétaire de l’immeuble.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).