Code civil suisse (CC) · RS 210

A. Objet de la propriété mobilière

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière

Art. 713

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 713 Objet de la propriété mobilière

La propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent se transporter d’un lieu dans un autre, ainsi que les forces naturelles qui sont susceptibles d’appropriation et ne sont pas comprises dans les immeubles.