I. Objet et immatriculation au registre foncier

¹Le propriétaire peut établir en faveur d’un tiers une servitude lui conférant le droit d’avoir ou de faire des constructions soit sur le fonds grevé, soit au-dessous.

²Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers.

³Si cette servitude a le caractère d’un droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier.