Art. 830 Purge hypothécaire : estimation officielle
La législation cantonale peut remplacer les enchères publiques par une estimation officielle, qui fait règle pour la répartition entre les créanciers.
Code civil suisse (CC) · RS 210
c. Estimation officielle
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre II: De l’hypothèque B. Constitution et extinction II. Extinction 3. Purge hypothécaire
Art. 830
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026