Chapitre IV: Des émissions de titres fonciers

Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par un gage immobilier:

1.

en constituant une hypothèque ou une cédule hypothécaire pour la totalité de l’emprunt et en désignant un représentant des créanciers et du débiteur;

2.

en constituant un gage immobilier pour la totalité de l’emprunt au profit de l’établissement chargé de l’émission et en grevant la créance ainsi garantie d’un gage en faveur des obligataires.