b. Le feuillet du registre foncier

¹Les inscriptions portées dans les diverses rubriques du feuillet comprennent:

1.

la propriété;

2.

les servitudes et les charges foncières établies en faveur de l’immeuble ou sur l’immeuble;

3.

les droits de gage dont l’immeuble est grevé.

²À la demande du propriétaire, les accessoires de l’immeuble peuvent être mentionnés sur le feuillet; ils ne sont radiés que du consentement de tous ceux dont les droits sont constatés par le registre foncier.