Art. 949b 4a. Identifiant des personnes dans le registre foncier
1Afin d’identifier les personnes, les offices du registre foncier utilisent de manière systématique le numéro AVS.
2Ils ne communiquent le numéro AVS qu’à d’autres services et institutions qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales en relation avec le registre foncier et qui sont habilités à l’utiliser de manière systématique.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2018 4017; 2021 917; FF 2014 3395).