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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier A. Organisation
Art. 956
1La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons.
2La Confédération exerce la haute surveillance.
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