Code civil suisse (CC) · RS 210

I. Effets du défaut d’inscription

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier D. Effets

Art. 971

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 971 Effets : effets du défaut d’inscription

1Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre foncier, n’existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu.

2L’étendue d’un droit peut être précisée, dans les limites de l’inscription, par les pièces justificatives ou de toute autre manière.