Code civil suisse (CC) · RS 210

IIa. Banque de données centrale de l’état civil

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau B. Droit des personnes

Art. 6a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6a IIa. Banque de données centrale de l’état civil

1Le Conseil fédéral règle la transition de la tenue conventionnelle à la tenue informatisée des registres.

2La Confédération prend en charge les frais d’investissement, jusqu’à concurrence de 5 millions de francs.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).