Code civil suisse (CC) · RS 210

b. Effets à l’égard des tiers

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau C. Droit de la famille IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 5. Contrats de mariage

Art. 10a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 10a Contrats de mariage : effets à l’égard des tiers

1Ces régimes ne sont opposables aux tiers que s’ils en ont ou devaient en avoir connaissance.

2Si le contrat de mariage ne produisait pas d’effets à l’égard des tiers, les époux sont désormais soumis dans leurs rapports avec eux au régime de la participation aux acquêts.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

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