Code civil suisse (CC) · RS 210

IIIter. Contestation de la légitimation

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau C. Droit de la famille

Art. 12d

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12d Droit de la famille : contestation de la légitimation

Les dispositions de la présente loi relatives à la contestation de la reconnaissance après mariage des père et mère s’appliquent par analogie à la contestation d’une légitimation intervenue selon le droit précédemment en vigueur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).