Code civil suisse (CC) · RS 210

IVbis. Délai pour agir en constatation ou en contestation des rapports de filiation

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau C. Droit de la famille

Art. 13b

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026