Code civil suisse (CC) · RS 210

1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau E. Droits réels VI. Gage immobilier

Art. 22

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 22 Reconnaissance des titres hypothécaires actuels

1Les titres hypothécaires existant avant l’entrée en vigueur du présent code sont reconnus, sans qu’il soit nécessaire de les modifier dans le sens de la loi nouvelle.

2Les cantons ont néanmoins la faculté de prescrire que les titres hypothécaires actuels seront dressés à nouveau, dans un délai déterminé, conformément aux dispositions du présent code.

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