Code civil suisse (CC) · RS 210

A. Régime légal ordinaire

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

Art. 178

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 178 Régime légal ordinaire

Les époux sont placés sous le régime de l’union des biens, à moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.