B. Régime conventionnel

¹Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.

²Les parties sont tenues d’adopter dans leur contrat l’un des régimes prévus par la présente loi.

³Le contrat conclu pendant le mariage ne peut porter atteinte aux droits que les tiers avaient sur les biens des époux.

¹Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure, modifier ou révoquer un contrat de mariage.

²Le mineur et l’interdit doivent être autorisés par leur représentant légal.

¹Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal; ces règles s’appliquent aux modifications et à la révocation du contrat.

²Les conventions matrimoniales passées pendant le mariage sont soumises en outre à l’approbation de l’autorité tutélaire⁸²⁰.

³Elles deviennent opposables aux tiers en conformité des dispositions relatives au registre des régimes matrimoniaux.