Art. 194 Propriété : biens matrimoniaux
1Les biens que les époux possédaient au moment de la célébration du mariage et ceux qu’ils acquièrent par la suite constituent les biens matrimoniaux.
2En sont exceptés les biens réservés de la femme.
Code civil suisse (CC) · RS 210
I. Biens matrimoniaux
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: De l’union des biens A. Propriété
Art. 194
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026