Code civil suisse (CC) · RS 210

V. Apports de la femme passant en propriété au mari

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: De l’union des biens A. Propriété

Art. 199

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 199 Apports de la femme passant en propriété au mari

Dans les six mois à compter du jour où les biens de la femme ont été apportés, les époux ont la faculté de convenir, en observant les formes du contrat de mariage, que la propriété de ces apports passera au mari pour le prix d’estimation et que la créance acquise de ce chef à la femme demeurera invariable.