Art. 206 Dettes : responsabilité du mari
Le mari est tenu:
- 1.
- de ses dettes antérieures au mariage;
- 2.
- de ses dettes nées pendant le mariage;
- 3.
- des dettes contractées par la femme représentant l’union conjugale.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: De l’union des biens D. Dettes
Art. 206
Le mari est tenu:
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