II. Responsabilité de la femme

¹La femme est tenue sur tous ses biens, sans égard aux droits que le régime matrimonial confère au mari:

1.

de ses dettes antérieures au mariage;

2.

des dettes qu’elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l’approbation de l’autorité tutélaire⁸²³;

3.

des dettes qu’elle contracte dans l’exercice régulier d’une profession ou d’une industrie;

4.

des dettes grevant les successions à elle échues;

5.

des dettes résultant de ses actes illicites.

²La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l’entretien du ménage commun, qu’en cas d’insolvabilité du mari.

¹La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

1.

des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;

2.

de celles qu’elle a faites sans le consentement du mari;

3.

de celles qu’elle a faites en outrepassant son droit de représenter l’union conjugale.

²L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.