Code civil suisse (CC) · RS 210

1. Droits de la femme

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: De l’union des biens E. Récompenses II. Faillite du mari et saisie

Art. 210

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 210 Faillite du mari et saisie : droits de la femme

1La femme peut réclamer, dans la faillite du mari, les récompenses dues en raison de ses apports non représentés et participer de ce chef aux saisies faites contre lui.

2Les créances du mari sont compensées.

3La femme reprend, à titre de propriétaire, ceux de ses apports qui existent en nature.

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