Code civil suisse (CC) · RS 210

2. Privilège

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: De l’union des biens E. Récompenses II. Faillite du mari et saisie

Art. 211

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 211 Faillite du mari et saisie : privilège

1La femme qui n’a pas été désintéressée jusqu’à concurrence de la moitié de ses apports par la reprise de ceux-ci ou garantie dans la même mesure par des sûretés, obtient un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite824 pour le reste de cette moitié.

2Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1

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