Chapitre 6 Obligation de renseigner, secrets de fonction et d’affaires, taxe de surveillance

¹Les entreprises du secteur de l’électricité et l’exploitant de la plateforme sont tenus de donner aux autorités compétentes les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi, y compris à son développement, et de mettre à leur disposition les documents requis.¹⁰⁷

²Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de participer aux investigations de l’ElCom et de l’OFEN¹⁰⁸ et de mettre à leur disposition les documents requis.

¹Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi, y compris de son développement, sont soumises au secret de fonction.¹⁰⁹

²Elles ne doivent divulguer aucun secret de fabrication et aucun secret d’affaires.

¹Dans les limites des objectifs de la présente loi, l’OFEN et l’ElCom traitent des données personnelles et des données concernant des personnes morales, y compris les données sensibles concernant des poursuites ou des sanctions pénales (art. 29).¹¹¹

^1bisIls se communiquent sur demande les données que l’un ou l’autre serait en droit de se procurer pour accomplir ses tâches. D’éventuelles prescriptions contraires sont réservées.¹¹²

²Ils peuvent conserver ces données sous forme électronique.

Pour couvrir les coûts liés à la collaboration de l’ElCom et de l’OFEN avec des autorités étrangères, le Conseil fédéral peut prélever une taxe de surveillance appropriée auprès de la société nationale du réseau de transport, qui peut la répercuter sur la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport dans les échanges transfrontaliers.