Section 1 Séparation des activités, comptabilité et information

¹Les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent assurer l’indépendance de l’exploitation du réseau. Les subventions croisées entre l’exploitation du réseau et les autres secteurs d’activité sont interdites.

²Sous réserve des obligations de renseigner prévues par la loi, les informations économiques sensibles obtenues dans le cadre de l’exploitation des réseaux électriques doivent être traitées confidentiellement et ne pas être utilisées dans d’autres secteurs d’activité par les entreprises d’approvisionnement en électricité.

³Les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent séparer au moins sur le plan comptable les secteurs du réseau de distribution des autres secteurs d’activité.

¹Les gestionnaires et les propriétaires des réseaux de distribution et des réseaux de transport établissent pour chaque réseau des comptes annuels et une comptabilité analytique, distincts de ceux des autres secteurs d’activité. La comptabilité analytique doit être présentée à l’ElCom chaque année.

²Le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales dans le but d’uniformiser l’établissement des comptes et la comptabilité analytique.

¹Les gestionnaires de réseau rendent facilement accessibles les informations nécessaires à l’utilisation du réseau et publient:

a.

les tarifs d’utilisation du réseau;

b.

les tarifs de l’électricité;

c.

les tarifs de mesure;

d.

le montant annuel de la rémunération pour l’utilisation du réseau;

e.

les exigences techniques et d’exploitation minimales pour le raccordement au réseau;

f.

les bases de calcul des éventuelles contributions aux coûts de réseau;

g.

les comptes annuels.

²Les factures adressées aux consommateurs finaux doivent être transparentes et comparables. Elles présentent séparément:

a.

le montant facturé pour l’électricité;

b.

la rémunération pour l’utilisation du réseau;

c.

le montant facturé pour le mesurage;

d.

les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques;

e.

le supplément perçu sur le réseau visé à l’art. 35 LEne⁴¹;

f.

les coûts liés à la réserve d’énergie selon l’art. 8b;

g.

les coûts des renforcements de réseau et de raccordement visés à l’art. 15b;

h.⁴²

les coûts liés aux mesures de soutien selon l’art. 14^bis.

³En cas de changement de fournisseur dans le délai de résiliation prévu par le contrat, les gestionnaires de réseau ne peuvent pas facturer de coûts de transfert