Section 2d Échange de données et plateforme

¹Les gestionnaires de réseau se communiquent et communiquent aux entreprises du secteur de l’électricité, aux groupes-bilan, à la société nationale du réseau de transport et à l’organe d’exécution visé à l’art. 64 LEne⁸¹ immédiatement, gratuitement, de manière non discriminatoire et dans la qualité requise, toutes les données et les informations nécessaires au bon fonctionnement de l’approvisionnement en électricité.

²L’accès des consommateurs finaux, des producteurs et des gestionnaires d’installations de stockage à leurs propres données de mesure est régi par l’art. 17a^bis, al. 4, let. a, 5 et 6.

¹L’échange de données de mesure et de données de référence entre les participants visés à l’art. 17f, al. 1, a lieu par l’intermédiaire d’une plateforme centrale lorsque les buts sont les suivants:

a.

traiter les processus de changement de fournisseur;

b.

établir les coûts de réseau, d’électricité et de mesure;

c.

établir des prévisions dans le cadre de la gestion des bilans d’ajustement;

d.

saisir les données relatives à l’électricité au moyen de garanties d’origine.

²Les données de référence visées à l’al. 1 sont sauvegardées sur la plateforme en Suisse. L’exploitant de la plateforme gère les données sauvegardées et assure l’échange des données de mesure et des données de référence entre les participants.

³Les autorités fédérales et cantonales ont accès à la plateforme dans les limites de leurs prérogatives.

⁴Le Conseil fédéral règle le déroulement de l’échange de données et précise les tâches de l’exploitant de la plateforme. Il peut prévoir l’intégration des fonctionnalités et procédures supplémentaires suivantes:

a.

analyse de la qualité de l’échange de données réalisé par l’intermédiaire de la plateforme;

b.

sauvegarde de données de mesure;

c.

communication à des tiers d’agrégats anonymisés de données de mesure et de données de référence dans les buts suivants: recherche, sécurité de l’approvisionnement, renforcement de la concurrence sur le marché de l’électricité et fourniture de prestations énergétiques;

d.

échange de données de mesure et de données de référence en vue de l’utilisation de la flexibilité;

e.

garantie du droit des consommateurs finaux, des producteurs et des gestionnaires d’installations de stockage à la remise et à la transmission des données.

¹Des entreprises du secteur de l’électricité ou d’autres branches économiques peuvent fonder une société de capitaux ou une société coopérative de droit privé ayant son siège en Suisse pour la création et l’exploitation de la plateforme.

²Les statuts de l’exploitant de la plateforme, de même que leur modification, sont soumis à l’approbation du DETEC. Celui-ci vérifie que les statuts et toute modification de ceux-ci répondent aux exigences de la présente loi.

³Si l’exploitant de la plateforme n’est pas constitué dans le délai prescrit par le Conseil fédéral, celui-ci confie la constitution et l’exploitation de la plateforme à une instance de droit public.

⁴Les frais de constitution de la plateforme sont remboursés par son exploitant.

¹L’exploitant de la plateforme est indépendant des entreprises du secteur de l’électricité. Il est détenu par une majorité suisse.

²Il accomplit uniquement les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi et de ses dispositions d’exécution et ne poursuit pas de but lucratif.

³Il perçoit pour chaque point de mesure une rémunération couvrant les coûts et conforme au principe de causalité auprès des gestionnaires d’un réseau de distribution.

⁴Le Conseil fédéral édicte d’autres dispositions concernant l’organisation, l’indépendance et le financement de l’exploitant de la plateforme.