Section 3 Réseau de transport suisse et société nationale du réseau de transport

¹Le réseau de transport à l’échelon de la Suisse est exploité par une société nationale du réseau de transport; celle-ci revêt la forme d’une société anonyme de droit privé ayant son siège en Suisse.

²La société nationale doit être propriétaire du réseau qu’elle exploite. Sont exclues les lignes créées par des tiers, pendant la durée pour laquelle l’exception leur a été accordée conformément à l’art. 17, al. 6.⁸⁵

³La société nationale veille à ce que son capital et les droits de vote en résultant soient détenus en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et les communes.

⁴En cas d’aliénation d’actions de la société nationale, disposent d’un droit de préemption, dans l’ordre suivant:

a.

les cantons;

b.

les communes;

c.

les entreprises d’approvisionnement en électricité à majorité suisse ayant leur siège en Suisse.⁸⁶

^4bisLes statuts de la société nationale règlent les modalités du droit de préemption.⁸⁷

⁵Les parts de la société nationale ne peuvent être cotées en bourse.

⁶La société nationale ne peut ni exercer d’activités dans les secteurs de la production, de la distribution ou du commerce d’électricité, ni détenir de participations dans des sociétés exerçant de telles activités. L’acquisition et la fourniture d’électricité pour les besoins de l’exploitation, notamment pour les services-système, sont admises. Est également admise l’acquisition de services-système au-delà de la zone de réglage, en association avec des gestionnaires étrangers d’un réseau de transport.⁸⁸

⁷La majorité des membres et le président du conseil d’administration ainsi que les membres de la direction ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d’électricité, ni être sous contrat de service avec de telles personnes morales.

⁸Les statuts accordent aux cantons le droit de déléguer deux représentants au conseil d’administration. Les cantons veillent à cet égard à une représentation équilibrée des régions.

⁹La représentation des différentes régions de production et de consommation doit être assurée au sein des organes.

¹Les statuts de la société nationale du réseau de transport et leurs modifications sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

²Le Conseil fédéral vérifie notamment que les statuts et leurs modifications garantissent:

a.

la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse dans toutes les régions;

b.

l’indépendance de la société nationale;

c.

l’exploitation non discriminatoire du réseau.

¹Pour assurer un approvisionnement en électricité sûr de la Suisse, la société nationale du réseau de transport veille continuellement à ce que l’exploitation du réseau soit non discriminatoire, fiable et performante. Elle fixe les capacités de transport transfrontalier en coordination avec les gestionnaires de réseau des pays limitrophes.⁸⁹

²La société nationale a notamment les tâches suivantes:

a.

elle exploite et surveille l’ensemble du réseau de transport de la Suisse et le gère comme une seule zone de réglage; elle est responsable de la planification et du contrôle de l’ensemble du réseau de transport;

b.⁹⁰

elle assume la responsabilité de la gestion des bilans d’ajustement et assure les autres services-système, y compris la mise à disposition des énergies de réglage; dans la mesure où elle ne fournit pas elle-même les services-système, elle les acquiert selon des procédures axées sur le marché, transparentes et non discriminatoires; concernant la consommation, elle prend en compte prioritairement les offres comportant une utilisation efficace de l’énergie;

c.⁹¹

elle prend les mesures nécessaires pour faire face à une menace pour la sécurité de l’exploitation du réseau de transport (art. 20a);

d.

elle élabore des procédures transparentes et non discriminatoires pour remédier aux congestions du réseau;

e.

elle collabore avec les gestionnaires de réseau de transport étrangers et représente les intérêts de la Suisse au sein des organes concernés;

f.⁹²

elle participe à la planification des réseaux de transport d’électricité européens et garantit, en tenant compte du scénario-cadre, que le réseau de transport suisse soit suffisamment connecté avec le réseau de transport international;

g.⁹³

elle informe le public des raisons et de l’état d’avancement des projets qu’elle met en place sur la base du plan pluriannuel et explique l’importance de ces projets pour l’approvisionnement en électricité de la Suisse;

h.⁹⁴

elle communique à l’OFEN et aux cantons les renseignements nécessaires à l’information du public visée à l’art. 9e et met à leur disposition les documents correspondants.

³…⁹⁵

⁴Lorsque l’accomplissement de ses tâches l’exige, la société nationale peut proposer à l’ElCom d’exproprier un propriétaire. Les règles de procédure de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation⁹⁶ ne sont pas applicables.

¹La société nationale du réseau de transport convient de manière uniforme avec les gestionnaires d’un réseau de distribution raccordés au réseau de transport, les producteurs, les consommateurs finaux et les gestionnaires d’installations de stockage de toutes les mesures nécessaires qu’elle prend pour prévenir ou éliminer une menace pour la sécurité de l’exploitation du réseau de transport.

²Les gestionnaires d’un réseau de distribution s’assurent, par des conventions, qu’ils sont à même de remplir leurs obligations vis-à-vis de la société nationale.

³Face à une menace immédiate et importante, la société nationale ordonne de telles mesures, en particulier en l’absence d’une convention. Elle informe l’ElCom sans délai.

⁴La société nationale ordonne des mesures de substitution si les mesures ne sont pas mises en œuvre comme convenu ou ordonné. Les acteurs défaillants supportent les coûts supplémentaires occasionnés par les mesures de substitution.

⁵Au surplus et en l’absence de convention contraire entre la société nationale et les acteurs visés à l’al. 1, les coûts de préparation et d’exécution des mesures visées au présent article sont attribués aux coûts du réseau de transport et sont imputables selon les modalités prévues à l’art. 15. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à cette attribution des coûts.

¹Les personnes auxquelles la société nationale du réseau de transport attribue des fonctions critiques ou extrêmement critiques sont périodiquement soumises à un contrôle de loyauté visant à évaluer le risque pour la sécurité.

²Le Conseil fédéral désigne les groupes de personnes soumises au contrôle. Il s’en tient au strict nécessaire.

³Les services spécialisés chargés des contrôles de sécurité relatifs aux personnes au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information⁹⁹ réalisent le contrôle. La procédure est régie par les dispositions de cette loi relatives au contrôle de sécurité, qui s’appliquent par analogie.

⁴La société nationale du réseau de transport demande que le contrôle soit effectué. Le résultat du contrôle lui est communiqué et brièvement motivé.