Chapitre 8 Dispositions finales

¹Les cantons exécutent les art. 5, al. 1 à 4, et 14, al. 4, 1^re phrase.

^1bisLe DETEC exécute l’art. 23a.¹²¹

²Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

³Le Conseil fédéral peut charger l’OFEN d’édicter des prescriptions techniques ou administratives.

⁴Le Conseil fédéral peut associer des organisations privées à l’exécution de la présente loi.

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Les recettes provenant de procédures d’attribution axées sur les règles du marché au sens de l’art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d’autres coûts du réseau de transport, notamment l’indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.

¹Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent avoir séparé juridiquement les activités touchant le réseau de transport des autres secteurs d’activité.

²Les propriétaires d’un réseau de transport assurent la capacité et l’interopérabilité de leurs réseaux. S’ils n’assument pas leurs tâches, la société nationale peut proposer à l’ElCom que les mesures nécessaires soient prises aux frais des propriétaires.

³La société nationale fixe contractuellement avec les propriétaires de réseau les droits de disposer des installations du réseau qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Ces accords sont soumis à l’approbation de l’ElCom.

⁴Cinq ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises d’approvisionnement en électricité transfèrent le réseau de transport à l’échelon de la Suisse à la société nationale. En contrepartie, elles se voient attribuer des actions de la société ainsi qu’éventuellement d’autres droits. Toute perte dépassant la valeur des actions et droits attribués fait l’objet d’une compensation de la part de la société nationale.

⁵Si les entreprises d’approvisionnement en électricité ne s’acquittent pas de l’obligation qui leur est faite à l’al. 4, l’ElCom rend les décisions nécessaires d’office ou sur proposition de la société nationale. Les règles de procédure de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation¹²² ne sont pas applicables.

⁶Les restructurations requises en vertu des al. 1 et 4 ne sont assujetties à aucun impôt fédéral, cantonal ou communal direct ou indirect.

L’imputation des coûts pour l’énergie d’ajustement, appliquée sur la base du droit en vigueur, reste valable.

¹Les demandes de priorité dans le réseau de transport transfrontalier pour des livraisons au sens de l’art. 13, al. 3, effectuées conformément à l’ancien art. 17, al. 2¹²⁵, et qui sont pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2017, sont traitées selon l’ancien droit.

²Les recours contre les décisions relatives aux demandes visées à l’al. 1 sont également traitées selon l’ancien droit.

³Les priorités au niveau du réseau de transport transfrontalier pour des livraisons au sens de l’art. 13, al. 3, qui ont été accordées ou qui seront encore accordées sur la base de l’ancien art. 17, al. 2, sont valables douze mois au plus après l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2017.

¹Les nouvelles prescriptions relatives à l’approvisionnement de base selon l’art. 6 sont applicables pour la première fois pour l’année tarifaire suivant l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023. Le Conseil fédéral peut prévoir une période de transition plus longue pour certaines prescriptions, si cela est nécessaire à l’adaptation par les gestionnaires d’un réseau de distribution.

²Lors de l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023, le gestionnaire d’un réseau de distribution doit décider, avec effet pour toute la durée contractuelle restante, s’il attribue au segment de l’approvisionnement de base les contrats d’achat visés à l’art. 6, al. 5 et 5^bis, déjà en cours à ce moment-là et pour quelle quantité d’électricité (art. 6, al. 5^bis, let. b).

³Lors de la publication de comparatifs de qualité et d’efficacité (art. 22a), l’ElCom peut utiliser les données disponibles à l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023. Les données peuvent porter au plus tôt sur l’année 2022.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.¹²⁷

³…¹²⁸

Date de l’entrée en vigueur¹²⁹: 1^er janv. 2008
Art. 21 et 22: 15 juillet 2007
Annexe ch. 2 (art. 8, al. 1, phrase introductive et 3 de la modification de la loi sur l’énergie): 1^er avril 2008
Annexe ch. 2 (art. 7a, al. 2 et 3, de la modification de la loi sur l’énergie):
1^er mai 2008
Les art. 13 al. 1, 2, et le l’annexe ch. 2 (dispositions restantes): 1^er janvier 2009