Section 2e Protection et sécurité des données

¹La loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁸³ s’applique au traitement de données personnelles en lien avec des systèmes de mesure, de commande ou de réglage intelligents. La LPD s’applique par analogie aux traitements de données concernant des personnes morales.

²L’exploitant de la plateforme peut traiter les données de personnes morales ainsi que des données personnelles dans l’exécution de ses tâches. Les participants visés à l’art. 17f, al. 1, lui fournissent les renseignements nécessaires à l’exécution de ses tâches et mettent à sa disposition les documents requis.

³Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant la protection des données, la sécurité des données ainsi que le contrôle de leur respect, en particulier pour la plateforme et pour les systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris leurs équipements accessoires.