Section 5 Compétence du Conseil fédéral d’édicter des conditions d’encouragement supplémentaires

¹Le Conseil fédéral peut lier l’octroi d’une aide financière aux établissements de recherche du domaine des hautes écoles aux conditions suivantes:

a.

ils prennent des mesures pour assurer la qualité de la recherche soutenue financièrement par la Confédération;

b.

ils édictent des directives qui obligent les chercheurs de leur institution à respecter les règles d’intégrité scientifique et les bonnes pratiques scientifiques;

c.

ils peuvent prendre des mesures en cas d’infraction à ces règles et disposent des procédures requises à cet effet.

²Les établissements prennent des mesures en particulier pour les cas suivants:

a.

utilisation des résultats d’une recherche menée par des tiers sans mention de la source;

b.

utilisation de résultats, de données ou de rapports de recherche inventés, contrefaits ou falsifiés par une présentation volontairement contraire à la réalité;

c.

autres formes d’infraction grave aux règles d’intégrité scientifique ou aux bonnes pratiques scientifiques.

¹Le Conseil fédéral peut lier l’octroi d’une aide financière à un établissement de recherche du domaine des hautes écoles à la condition qu’il présente, pour ses activités de recherche et d’innovation, une stratégie en vue de la mise en valeur du savoir et du transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et les entreprises.

²Le Conseil fédéral peut par ailleurs lier l’octroi d’une aide financière à un établissement de recherche du domaine des hautes-écoles à une ou plusieurs des conditions suivantes:

a.

la propriété intellectuelle ou la possession des droits sur les résultats de la recherche financée grâce à cette aide sont transférées à l’établissement qui emploie le bénéficiaire;

b.

l’établissement prend les mesures propres à encourager la mise en valeur des résultats de la recherche, notamment leur exploitation commerciale, et à garantir aux inventeurs une part équitable des revenus générés;

c.

le partenaire chargé de la recherche et le partenaire chargé de la mise en valeur présentent une réglementation concernant la propriété intellectuelle et la titularité des droits.

³Si un établissement ne prend pas les mesures prévues à l’al. 2, let. b, les inventeurs peuvent exiger d’être réinvestis de la propriété intellectuelle ou de la titularité des droits.