Chapitre 6 Conseil suisse de la science

¹Le Conseil suisse de la science (CSS⁷⁵) est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁷⁶. Il conseille le Conseil fédéral de sa propre initiative ou sur mandat du gouvernement ou du DEFR sur toutes les questions relevant de la politique de la recherche et de l’innovation.

²Sur mandat du gouvernement ou du DEFR, le CSS exerce les tâches suivantes:

a.

évaluer notamment:

1.

les mesures d’encouragement de la Confédération,

2.

les organes de recherche sous l’angle de l’exécution de leurs tâches,

3.

les instruments d’encouragement des institutions d’encouragement de la recherche et de Innosuisse,

4.

les mesures de la recherche de l’administration sous l’angle de leur efficacité;

b.

émettre des avis sur des projets ou des problèmes spécifiques relatifs à la politique de la recherche et de l’innovation;

c.

assister le DEFR dans son examen périodique de la politique suisse de la recherche et de l’innovation;

d.

conseiller le Conseil fédéral dans la mise en œuvre de la présente loi.

¹Le Conseil fédéral nomme les membres du CSS et en désigne le président.

²Le CSS se compose de dix à quinze membres. Ces derniers disposent de compétences interdisciplinaires reconnues en matière de science, de formation professionnelle et d’innovation.

³Le CSS arrête son organisation et sa gestion par voie d’ordonnance. Celle-ci est soumise à l’approbation du Conseil fédéral.⁷⁷