Section 1 Tâches et compétences de la Confédération

¹La Confédération encourage comme suit la recherche et l’innovation conformément à la présente loi et aux lois spéciales:

a.

elle gère les deux EPF et les établissements de recherche du domaine des EPF;

b.

elle alloue des contributions en vertu de la LEHE⁷;

c.

elle alloue des contributions aux institutions chargées d’encourager la recherche;

d.

elle alloue des contributions à des établissements de recherche d’importance nationale;

e.

elle développe la recherche de l’administration, notamment en instituant et en gérant des établissements fédéraux de recherche;

f.⁸

elle exploite Innosuisse et prend d’autres mesures en matière d’encouragement de l’innovation;

g.⁹

elle assume des tâches de coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

²Afin d’asseoir la position de la Suisse en tant que pôle de recherche et d’innovation, la Confédération peut soutenir la création d’un parc suisse d’innovation.

³Le Conseil fédéral peut charger les institutions chargées d’encourager la recherche et Innosuisse d’exécuter seules ou conjointement des programmes spéciaux ou des programmes d’encouragement thématiques.¹⁰

⁴Il peut confier aux institutions chargées d’encourager la recherche et à Innosuisse des tâches de coopération internationale dont l’exécution requiert leurs compétences spécifiques.¹¹

¹Le Conseil fédéral peut conclure des conventions de prestations avec des organes de recherche extérieurs à l’administration fédérale et avec d’autres bénéficiaires de contributions au sens de la présente loi.

²Il peut déléguer cette compétence au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ou à l’unité administrative compétente.