Section 8 Financement

¹Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale:

a.

périodiquement, un message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI);

b.

au besoin, d’autres messages spécifiques relatifs à l’encouragement de la recherche et de l’innovation.

²Dans ses messages, le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale d’adopter les arrêtés financiers nécessaires.

L’Assemblée fédérale adopte les arrêtés fédéraux simples ouvrant les plafonds de dépenses et crédits d’engagements pluriannuels suivants:

a.

le plafond de dépenses des contributions destinées aux institutions chargées d’encourager la recherche;

b.

le plafond de dépenses des contributions destinées aux établissements de recherche d’importance nationale;

c.⁶³

le plafond de dépenses pour l’encouragement de l’innovation par Innosuisse;

d.

les crédits d’engagements des contributions destinées à la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation;

e⁶⁴.

le plafond de dépenses pour les contributions aux charges de fonctionnement de l’institution responsable du parc suisse d’innovation visée à l’art. 33, al. 2, let. b.

¹Les contributions allouées aux institutions chargées d’encourager la recherche sont libérées en fonction des plans d’encouragement présentés annuellement par les institutions et approuvés par les services fédéraux compétents (art. 48).

²Les contributions allouées aux établissements de recherche d’importance nationale (art. 15) sont libérées conformément aux décisions et conventions de prestations concernées.

³Les contributions fédérales libérées sont versées conformément à l’art. 23 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁶⁵.

⁴Les contributions fédérales allouées dans le cadre de la coopération internationale sont libérées et versées conformément aux actes suivants:

a.

les accords internationaux concernés;

b.

les décisions et conventions de prestations concernées.