Chapitre 4 Obligation d’informer et de faire rapport, assurance de la qualité

¹Les institutions chargées d’encourager la recherche, Innosuisse et l’administration fédérale informent le public de leurs activités d’encouragement sous une forme appropriée.

²Elles entretiennent à cette fin des systèmes d’information accessibles au public sur les projets qu’elles soutiennent dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

Les institutions chargées d’encourager la recherche, Innosuisse et l’administration fédérale veillent à ce que les résultats de la recherche soient accessibles au public dans le cadre prévu par la loi.

¹Les institutions chargées d’encourager la recherche et Innosuisse se dotent d’un système d’assurance de la qualité appropriée concernant les processus de décisions et l’exécution des programmes qu’elles soutiennent.

²De plus, elles contrôlent périodiquement l’adéquation des instruments et la forme de l’encouragement dans le cadre des tâches et des compétences qui leur sont confiées.

³L’assurance de la qualité dans le domaine de la recherche de l’administration obéit aux directives édictées par le comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration. Les règles fixées dans les lois spéciales sont réservées.

¹Les institutions chargées d’encourager la recherche et l’administration fédérale, dans la mesure où elle fait de la recherche ou l’encourage, rendent périodiquement compte de leurs activités et de l’exécution des programmes pluriannuels au Conseil fédéral ou au département compétent.

²Le département compétent règle la forme, l’ampleur et l’échéance des rapports, le cas échéant dans le cadre de la convention de prestations passée avec l’institution concernée.

³Le Conseil fédéral fait périodiquement rapport à l’Assemblée fédérale dans le cadre du message FRI.