Chapitre 7 Dispositions finales

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

¹La loi du 7 octobre 1983 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation⁷⁸ est abrogée, sous réserve de l’al. 2.

²Les art. 5, let. b, ch. 2 et 3, 6, al. 1, let. b et c, et 24, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche et l’innovation ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la LEHE⁷⁹.

³La LEHE est modifiée comme suit:

…⁸⁰

Les conseillers qui exercent l’une des activités visées à l’art. 20, al. 2, let. a, et 3, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2016, sont réputés qualifiés au sens de l’art. 21 dans le cadre du contrat en cours.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³Il met en vigueur les dispositions ci-après en même temps que la LEHE⁸²:

a.

art. 4, let. c, ch. 2;

b.

art. 7, al. 1, let. b;

c.

art. 46, al. 2.

⁴Les art. 5, let. b, ch. 2 et 3, 6, al. 1, let. b et c, et 24, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche et l’innovation⁸³ sont abrogés à l’entrée en vigueur de la LEHE.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2014⁸⁴.
Les art. 4, let. c, ch. 2, art. 7, al. 1, let. b, et art. 46, al. 2 entrent en vigueur en même temps que la LEHE (art. 58, al. 3). RS 414.20; en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 4103).