Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Section 2 Retrait

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 2 Perte par décision de l’autorité

Art. 42

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 42

Le SEM peut, avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, retirer la nationalité suisse et le droit de cité cantonal et communal à un double national si sa conduite porte gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse.