Art. 46 Recours devant un tribunal cantonal
Les cantons instituent des autorités judiciaires qui connaissent des recours contre les refus de naturalisation ordinaire en qualité d’autorités cantonales de dernière instance.
Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0
Titre 5 Voies de recours
Art. 46 à 47 · 2 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 47 Recours à l’échelon fédéral
1Les recours contre les décisions cantonales de dernière instance et contre les décisions des autorités administratives de la Confédération sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2Les cantons et communes concernés ont également qualité pour recourir.